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Les CGV syndicales du SYNEG ont été actualisées

10/10/2018

Les Conditions Générales Syndicales de Vente et de Montage du SYNEG (CGV syndicales) ont été actualisées en septembre 2018 pour tenir compte de la réforme du Code civil.
Les CGV syndicales sont des usages professionnels, reconnues par la loi (Code civil), comme ayant une valeur juridique. Ces CGV sont déposées au Bureau des Usages du Greffe du Tribunal de commerce de Paris. Elles sont présumées être connues dans le secteur. Les entreprises peuvent les utiliser tout ou partie.

Principales évolutions des CGV syndicales en application à la réforme du Code civil :

  • Offre : durée de validité (article 1117 du Code civil)
  • Imprévision (article 1195)
  • Force majeure (articles 1351 & 1351-1)
  • Exception d’inexécution (article 1217)
  • Droit de rétention (article 2286)
  • Fixation unilatérale du prix (articles 1164 et 1165)
  • Résolution, faculté de remplacement (article1222) et réduction prix pour exécution imparfaite (article1223)


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